Mentions Légales

Transparence et conformité réglementaire.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations suivantes :

1. Éditeur du Site

Raison sociale : Cabinet Adem Değirmenci

Forme juridique : EI

Adresse : 58 Av. Charles de Gaulle, 84130 Avignon

SIRET : 88141287800020

TVA Intracommunautaire : FR22881412878

Téléphone : 06 81 03 83 25
Email : adem.degirmenci@avocat.fr

2. Directeur de la Publication

Le directeur de la publication est Maître Adem Değirmenci, en sa qualité d'Avocat Fondateur.

3. Profession Réglementée

Le titre d'Avocat a été enregistré en France. Maître Adem Değirmenci est inscrit au Barreau d'Avignon.

Règles professionnelles applicables :

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
  • Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.
  • Code de déontologie des avocats.

4. Hébergement

Le site est hébergé par :
OVHcloud
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Téléphone : 1007

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

6. Protection des Données (RGPD)

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  • Responsable du traitement : Cabinet Adem Değirmenci.
  • Finalité : Gestion de la relation client et prise de rendez-vous.
  • Conservation : Les données sont conservées pendant la durée légale liée à la profession d'avocat.

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8. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Dernière mise à jour : Février 2026

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